Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques

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NOR : DEFA9501919A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-277 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1995 portant le numéro 376738,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.
  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: Aux personnes:
    - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse);
    - numéro de carte d'identité, de passeport ou de titre de séjour, date et lieu de délivrance;
    - habilitation (numéro de dossier, niveau et type d'habilitation, dates d'avis, date de péremption, date de renouvellement);
    - vie professionnelle (corps ou société, fonctions);
    Aux sociétés en relation avec la direction des constructions aéronautiques et aux établissements:
    - nom de la société ou de l'établissement, adresse, domaine d'activité;
    - habilitation (numéro de dossier, niveau d'habilitation, dates d'avis,
    décision, date de péremption, date d'inspection);
    - officiers ou agents de sécurité (nom, prénom, téléphone).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée:
    - pour les personnes, à une année après avoir quitté la direction des constructions aéronautiques ou la société;
    - pour les sociétés, à une année après la date de péremption de l'habilitation de la dernière personne de la société figurant dans le traitement.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
    - les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques;
    - les agents de sécurité des sociétés.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des officiers et agents de sécurité destinataires des informations.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des constructions aéronautiques,

J. VEDEL

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