Décret no 95-956 du 25 août 1995 modifiant le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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NOR : AGRE9500755D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment son titre II (Budgets et crédits);
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 octobre 1994;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 novembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 novembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - Le budget de chaque établissement comprend trois divisions:
    < < - une division A relative aux activités d'enseignement et de recherche;
    < < - une division B pour les exploitations, unités de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation;
    < < - une division C pour les ateliers technologiques, unités de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles ou unités de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.
    < < A l'intérieur de chaque division, les chapitres, spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont regroupés dans deux sections, l'une se rapportant aux opérations de fonctionnement et l'autre aux opérations en capital.
    < < La nomenclature budgétaire est établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 7 novembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment:
    < < - les achats;
    < < - les variations de stocks;
    < < - les autres charges externes;
    < < - les impôts, taxes et versements assimilés;
    < < - les charges de personnel;
    < < - les autres charges de gestion courante;
    < < - les charges financières;
    < < - les charges exceptionnelles;
    < < - les dotations aux amortissements et aux provisions.
    < < Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment:
    < < - les ventes;
    < < - les variations d'inventaire;
    < < - la production immobilisée et autoconsommée;
    < < - les subventions de toute nature;
    < < - les autres produits de gestion courante;
    < < - les produits financiers;
    < < - les produits exceptionnels;
    < < - les reprises sur amortissements et provisions;
    < < - les transferts de charges. > >

  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 7 novembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment:
    < < - les acquisitions et productions d'immobilisations;
    < < - les augmentations de stocks;
    < < - les prêts et remboursements d'emprunts;
    < < - les autres dépenses en capital.
    < < Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment: < < - les subventions d'équipement, les dons et legs;
    < < - les diminutions de stocks;
    < < - les aliénations d'immobilisations;
    < < - les amortissements et provisions;
    < < - les emprunts;
    < < - les autres recettes en capital. > >

  • Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, les mots: < < pour chaque division budgétaire > > sont remplacés par les mots: < < pour chacune des trois divisions du budget > >.
    Au deuxième alinéa du même article, les mots: < < En ce qui concerne l'exploitation agricole > > sont remplacés par les mots: < < En ce qui concerne l'exploitation agricole et les ateliers technologiques > >.
    Au troisième alinéa du même article, les mots: < < exercices antérieurs de l'exploitation agricole > > sont remplacés par les mots: < < exercices antérieurs de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques > >.


  • Art. 5. - Les articles 6 et 7 du décret du 7 novembre 1975 susvisé sont abrogés.


  • Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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