COUR DES COMPTES Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les effectifs de magistrats et le nombre des commissaires du Gouvernement des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9500062A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 1995, à titre provisoire, les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents de chambres régionales et territoriales):



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 25/08/95 Page 12659 a 12660
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