Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 7 et 8 du 16 mai 1995 à ladite convention, conclus à Charleville-Mézières entre:
Le groupement intersyndical Bois - Champagne-Ardenne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- de revaloriser les salaires minimaux des personnels rémunérés au temps ainsi que le point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er mai 1995.
- de revaloriser les salaires minimaux des personnels rémunérés au temps ainsi que le point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er octobre 1995.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.