Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, de pépinières, de maraîchage et de jardinerie de la région Franche-Comté, l'avenant no 18 du 20 avril 1995 à ladite convention, conclu à Besançon entre:
Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de Franche-Comté,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de repas, de découcher et petit déjeuner et la prime de casse-croûte à compter du 1er mai 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.