Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 24 août 1995, les mots: < < 1er septembre 1994 > > de la deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1994 modifié portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne S.N.C.F.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier sont remplacés par les mots: < < 15 décembre 1995 > >.