Arrêtés du 21 août 1995 portant extension d'agréments d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité

Version INITIALE

NOR : AGRG9501665A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,
    pour des broutards.