Arrêtés du 16 octobre 1995 relatifs à des sociétés d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1995:
    La transformation de la société civile professionnelle Christian Coste,
    notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chinian (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée;
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Christian Coste, notaire associé, S.E.L.A.R.L.;
    Mlle Nolla (Lydie, Pierrette, Joséphine) est nommée notaire associé, membre de ladite société d'exercice libéral;
    Le retrait de M. Coste (Christian, Gérard), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Christian Coste, notaire associé, S.E.L.A.R.L.,
    est accepté;
    La dénomination sociale de la société Christian Coste, notaire associé,
    S.E.L.A.R.L., est ainsi modifiée: < < Lydie Nolla, notaire associé,
    S.E.L.A.R.L. > >.