Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1995, Mme Mercereau (Inès), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) en qualité de secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1995.
Mme Mercereau est placée en disponibilité auprès de la banque Arjil au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1995.