Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 45 du 9 mars 1995 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 45 du 9 mars 1995 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN