Par décret en date du 14 septembre 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1136 du 1er juin 1994 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Dieppe-Aérodrome (Seine-Maritime).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Seine-Maritime (direction départementale de l'équipement), cité administrative Saint-Sever, à Rouen.