Décrets du 19 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500475D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en qualité de directeur général des impôts;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts;
Vu les arrêtés des 1er et 13 septembre 1995 portant délégation de signature, Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
    directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur,
    délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à M. Bruno Parent, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet,
    administrateur civil, et à MM. Michel Aubagnac et Daniel Jacquet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Le Brun, administrateur civil, Pierre-Yves Letournel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, François Moutot et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Bernard Gheux, chef des services fiscaux, et Michel Loret, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Henri Depeyre, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Michèle Fejoz et à M. Jean-Marc Maury, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Pierre Morelle, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à M.
    Francis Malvestio, administrateur civil, et à M. Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier, directeur départemental adjoint des impôts, et à MM.
    Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de MM. Michel Delattre et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, délégation est donnée à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à Mme Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.


  • Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo