Décrets du 19 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500476D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin);
Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Vialla,
    secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
    conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
    secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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