Arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité

Version INITIALE

Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 22 et 24,
Arrête:

  • Art. 1er. - La carte familiale de priorité doit être établie conformément au modèle S 7314 a (1).


  • Art. 2. - L'arrêté du 17 janvier 1986 relatif à la carte familiale de priorité est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales ou préfectures, selon le cas.
Fait à Paris, le 22 juin 1995.