Arrêté du 29 juin 1995 complétant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Version INITIALE

  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
    Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et notamment son article 51;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats;
    Après avis du garde de sceaux, ministre de la justice,
    Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est complété comme suit: < < ... Paris XIII... > >.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est complété comme suit: < < ... Chambéry... > >.


  • Art. 3. - Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. FORESTIER