Arrêtés du 22 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995:
    Par suite du décès de M. Lamy (Jacques, Marcel, Joseph), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Jacques Lamy et Martine Thomas-Crolet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chagny (Saône-et-Loire), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Martine Thomas-Crolet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.