Arrêtés du 22 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995:
    Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de commissaires-priseurs Yves Thierry, Hubert Martin et Philippe Lannon, société civile professionnelle de commissaires-priseurs, dont le siège social est situé à la résidence de Brest (Finistère).
    M. Thierry (Yves, François, Marie, Pierre), M. Martin (Hubert, Pierre,
    Jules) et M. Lannon (Philippe, Michel) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions, dans l'office dont chacun est titulaire.