Arrêté du 27 juin 1995 portant suspension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est suspendu pour non-fonctionnement, à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, pour les jeunes bovins.