Arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRB9501892A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vula loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment l'article 2 de ladite loi;
Vul'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture visés à l'article 11 (a) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés dans les conditions suivantes:
    Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.: quatre représentants;
    Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture: un représentant;
    Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.: un représentant.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1995.

PHILIPPE VASSEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo