Arrêté du 20 juin 1995 complétant l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires

Version INITIALE

NOR : AGRG9501187A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural;
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990, complété et modifié par le décret no 94-693 du 12 août 1994 relatif au mandat sanitaire;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
    < < ... à l'exclusion de ceux qui sont sous le coup d'une sanction disciplinaire, ordinale ou pénale. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le contrôleur général

des services vétérinaires,

G. BEDES

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