Arrêté du 14 août 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500905A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 28 juin 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en date du 2 août 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 30 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 10 500 000 F en vue de financer les travaux de rénovation d'un bâtiment situé à l'angle des rues Lamartine et Alexandre-Fatton, à Amiens.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29 Mo