Arrêté du 25 juillet 1995 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
NOR : TEFO9500807A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TEFO9500807A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.