Arrêté du 20 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre en circonscription militaire de défense de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement dans les centres d'instruction de préparation militaire de Toulouse, Agen, Pau et Albi

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NOR : DEFT9501716A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 1995 portant le numéro 375749,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialiste,
    parachutiste) et des personnels d'encadrement du groupement des centres de préparation militaire de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
    Le traitement est mis en oeuvre dans les centres d'instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) suivants:
    C.I.P.M. 31, caserne Niel, rue Saint-Roch, 31998 Toulouse Armées;
    C.I.P.M. 47, caserne Valence, 369, rue du Maréchal-Juin, 47918 Agen Cedex 9; C.I.P.M. 64, caserne Bernadotte, 64100 Pau;
    C.I.P.M. 81, caserne Teissier, 81000 Albi.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: Aux candidats:
    - identité (matricule, nom et prénoms, date de naissance);
    - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité);
    - situation militaire, aptitudes, formation prémilitaire, brevets obtenus,
    voeux d'affectation;
    Aux personnels d'encadrement:
    - identité (matricule, nom et prénoms);
    - adresse (personne à prévenir en cas de nécessité);
    - situation militaire (grade, formation d'appartenance, périodes de formation, indemnités).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la préparation militaire considérée.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
    - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
    - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux;
    - les bureaux et services du commandement militaire de défense de Bordeaux; - les bureaux et centres de sélection du service national;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des C.I.P.M. concernés par le traitement cités à l'article 1er du présent arrêté.


  • Art. 6. - Le commandant de la circonscription militaire de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du major général

de l'armée de terre:

Le général, sous-chef d'état-major

Télécommunications-systèmes d'information,

J. HOURTOULLE

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