Décrets du 10 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520327D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 22 mai 1995 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard,
    ministre plénipotentiaire, MM. Jean-Paul Veziant, Jean-Pierre Vidon,
    conseillers des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries,
    secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
    < < II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, ministre plénipotentiaire, MM. Yves Gaudeul et Hervé Bouché, sous-directeurs, M. Denis Pietton et Mme Dominique Gazuy, conseillers des affaires étrangères,
    directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier et de Mme Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 8-I du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 8. - I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur général de l'administration, et de M. Jean-Paul Veziant, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Simon,
    sous-préfet, et M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères,
    directement placés sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > > L'article 8-II du décret du 22 mai 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 8. - II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Simon, sous-préfet, M. André Bors et Mme Brigitte Baley, agents contractuels de catégorie A, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Simon,
    reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,7 Mo