Décrets du 10 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520326D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 10 du décret du 2 juin 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont,
    sous-directeur, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Vimont et de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,7 Mo