Arrêté du 29 juin 1995 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF9501734A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 09/08/95 Page 11918 a 11919
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  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
    Ajouter:


    < < Art. 2 bis. - Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (dépôt des modèles), à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), aux sous-régisseurs désignés ci-dessous est fixé comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 09/08/95 Page 11918 a 11919
    ......................................................



    < < Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 26 juin 1995,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

L'attaché principal

d'administration centrale,

P. CHICHERY

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