Arrêtés du 1er juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9500951A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant M. Claude Thélot directeur de l'évaluation et de la prospective;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1995.

FRANCOIS BAYROU



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