Arrêtés du 20 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9500043A

Le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri Paul à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social.



  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Micoud, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de Mme Marie-Laure Micoud, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Robert Saut,
    administrateur civil, chef du département des financements publics et de la programmation, M. Franck Lachaud, administrateur civil, chef du département des affaires économiques, M. Francis Lefevre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, Mme Catherine Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme, et à M. Frédéric Veau, administrateur civil, chef du département des affaires européennes.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de signature est donnée à M. Michel Chatot, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
    Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée,
    dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Quillien, administrateur civil, chef du département des affaires sanitaires et sociales et du logement, M. Nicolas Barret, directeur départemental du travail, chef du département de l'emploi, de la formation et de l'insertion, Mme Christine Charmeux, administrateur civil, chef du département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1995.

JEAN-JACQUES DE PERETTI



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