Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer),
les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.
Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.
Charles-Henri Roulleaux Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Joëlle Pascoët et M. Michel Din'Lobe, administrateurs civils.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.