Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations;
Vu le décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète: