Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Pascal,
directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels;
b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et les états exécutoires;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels et de l'ex-Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal,
directeur des Journaux officiels, M. Patrick Buffet et M. Jean-Didier Roux,
sous-directeurs, sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.