Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : LOGC9500040Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 1995, page 7921, 2e colonne,
    article 1er, 24e ligne, au lieu de: < < ... coefficient par la charge utile... > >, lire: < < ... coefficient par la surface utile... > >.

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