CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505230X

  • Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité central d'entreprise de la S.N.C.F. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 5 juillet au 31 août 1995:
    Site: Soulac-sur-Mer (33);
    Puissance: 50 W;
    Fréquence: 94,6 MHz.