Arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination d'un représentant du ministre de l'économie et des finances au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

NOR : ECOT9591037A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
    institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances: M. Oudin (Hervé),
    administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, au lieu et place de M. Kramarz (Jean), à compter du 1er juillet 1995 et pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.