Arrêté du 25 juillet 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9500842A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 25 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Soulles-Saint-Senier-sous-Avranches, sur le territoire de la commune de La Colombe (département de la Manche).