CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-165 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995

Version INITIALE

NOR : CSAX9501165S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2;
Vu la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - A l'article 2 de la décision no 95-9 du 10 janvier 1995 susvisée, le dernier alinéa est annulé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les émissions de huit minutes sont programmées:
    < < - sur France 2, le samedi vers 11 heures, excepté entre le 1er juillet et le 8 septembre inclus où elles sont programmées vers 8 heures;
    < < - sur France 3, le dimanche vers 10 h 50, excepté entre le 2 juillet et le 3 septembre inclus où elles sont programmées vers 11 h 15. > >
  • Art. 2. - Le président des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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