Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : LOGC9500034Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995:
    1o Page 7631, 1re colonne, article 2, 3e ligne:
    Au lieu de:

    < < CS 0,777 x ( 1 + N x 20 m2 ) > >,

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