Arrêté du 26 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK9501428A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Claude Paravy,
    sous-directeur, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand,
    administrateur civil, et à Mlle Thérèse Angélique, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Paravy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1995.

BERNARD PONS

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