Décret n° 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 43;
Vu l'article 1er du décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - La mention: < < L'école européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg, rattachée à l'université Strasbourg-I > > figurant à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est supprimée.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,

JEAN DE BOISHUE

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