Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 522-3 et L. 522-4 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, élevage,
viticulture, arboriculture, travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, l'accord de conciliation du 15 mai 1995, conclu à Orléans entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser, à compter du 1er mars 1995, les salaires des personnels relevant de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage,
viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.