Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est fixée aux 13 et 14 décembre 1995.
Le scrutin sera ouvert:
- le 13 décembre 1995, de 7 heures à 22 heures;
- le 14 décembre 1995, de 7 heures à 18 heures.
Le dépouillement du scrutin aura lieu le 14 décembre 1995, à 18 heures.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 10 novembre 1995, à 17 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale à Paris.
Il est institué un bureau de vote local au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique dans tous les départements comptant un effectif supérieur à cinquante officiers. Dans les autres départements, il est institué au siège de la direction départementale de la sécurité publique une section de vote.
Dans certains départements, lorsque la répartition géographique et l'importance des effectifs le justifient, une ou plusieurs sections de vote peuvent être instituées en plus du bureau de vote.
La liste des bureaux et des sections de vote sera précisée dans une instruction particulière.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin. Les modalités de rattachement des électeurs aux divers bureaux et sections de vote seront précisées dans une instruction particulière.
Les officiers affectés dans les services se situant dans certaines communes éloignées des bureaux et des sections de vote sont autorisés à voter par correspondance. La liste de ces communes sera précisée dans une instruction particulière.
Il est institué un bureau de vote central faisant également office de bureau de vote local à la direction de l'administration de la police nationale,
sous-direction des ressources humaines, à Paris.
Le président du bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats des élections.
Une instruction ministérielle précisera les modalités pratiques du vote.