Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 30 août 1995, compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 12, 13, 14 et 15 décembre 1995.
Le scrutin sera ouvert:
- le 12 décembre 1995, de 12 heures à 19 heures;
- le 13 décembre 1995, de 5 heures à 19 heures;
- le 14 décembre 1995, de 5 heures à 22 heures;
- le 15 décembre 1995, de 5 heures, à 17 heures.
Le dépouillement du scrutin aura lieu le 15 décembre 1995, à 17 heures.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 10 novembre 1995, à 17 heures, auprès:
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale, les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale (F.S.P.N.), de la formation pédagogique de la police nationale (F.P.P.N.) et des compagnies républicaines de sécurité (art. 1, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 août 1995);
- des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées au niveau de chaque région administrative (art. 2 de l'arrêté du 30 août 1995);
- du préfet de police (secrétariat général pour l'administration de la police de Paris) pour la commission administrative paritaire des fonctionnaires relevant du S.G.A.P. de Paris (art. 3 de l'arrêté du 30 août 1995);
- du préfet des Yvelines (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles) pour la commission administrative paritaire des fonctionnaires relevant de sa compétence (art. 4 de l'arrêté du 30 août 1995);
- des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (services administratifs et techniques de la police nationale) pour les commissions administratives paritaires des fonctionnaires relevant de leurs compétences (art. 5 de l'arrêté du 30 août 1995).
Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique (à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille où plusieurs bureaux de vote seront créés), chaque groupement et compagnie républicaine de sécurité et dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 8 du présent arrêté. Des sections de vote sont constituées au siège de la compagnie des C.R.S. lorsque celle-ci est en déplacement, afin de permettre le vote des fonctionnaires restés à résidence; ces sections de vote sont rattachées au groupement des C.R.S. dont elles dépendent.
S'agissant de la préfecture de police, un bureau de vote local est institué dans chaque commissariat de sécurité publique des vingt arrondissements, au siège des 1re, 2e, 3e et 4e compagnies de district, ainsi qu'un bureau de vote à plusieurs sections à la préfecture de police et trois bureaux de vote dans les 13e et 19e arrondissements et à Chevilly-Larue (Val-de-Marne). Ces trois dernières implantations visent les fonctionnaires en service à la direction des services techniques.
Les fonctionnaires gradés et gardiens de la paix affectés à Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, votent par correspondance sur le bureau du site Nélaton de la formation des services de la police nationale.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance tels que prévus à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 est fixée dans l'instruction ministérielle qui précisera les modalités pratiques du vote.
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes: - un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines). Ce bureau dont la composition est fixée par arrêté ministériel est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale;
- un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police;
- un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ainsi qu'auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (secrétariat administratif et technique de la police nationale); - trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur de l'administration de la police nationale (bureau chargé de la gestion du corps de maîtrise et d'application) pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote locaux.
La composition des bureaux de vote centraux interdépartementaux,
départementaux et spéciaux est fixée par arrêté préfectoral ou ministériel.
Ils sont chargés de la centralisation et de la publication des résultats des commissions administratives paritaires interdépartementales ou locales de leur(s) zone(s) de compétence(s).