Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1995, le conseil des ministres entendu, M. François Essig, conseiller d'Etat, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de la même date.