Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques;
Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale, notamment son article 23,
Arrête:
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques;
Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale, notamment son article 23,
Arrête:
Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du patrimoine,
M. DE SAINT PULGENT