Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 relatif à l'organisation commune du marché du vin;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 relatif à l'organisation commune du marché du vin;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDMOND ALPHANDERY
JEAN PUECH
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,JEAN PUECH