Décret du 4 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Clairette de Die >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9500061D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Clairette de Die >>;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Les vins à appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" doivent être vinifiés dans l'aire géographique de production indiquée à l'article 2 ci-dessus, suivant les usages locaux, c'est-à-dire rendus mousseux selon la méthode définie ci-après, dite "méthode dioise ancestrale". > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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