Arrêté du 15 mars 1995 relatif au transfert des éléments d'actif et de passif du Carrefour international de la communication à l'Institut national de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : BUDB9530003A

Le ministre du budget,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 109;
Vu l'arrêté du 15 mars 1995 portant approbation du bilan de clôture du Carrefour international de la communication,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les éléments d'actif et de passif figurant au bilan de clôture du Carrefour international de la communication au 30 septembre 1986, incluant ceux de l'Association pour l'étude et la mise en oeuvre du Carrefour international de la communication, sont transférés à l'Institut national de l'audiovisuel.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1995.

NICOLAS SARKOZY

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