Le ministre du budget,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 109;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Arrête:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 109;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Arrête:
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY