Arrêtés du 4 juillet 1995 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)

Version INITIALE

NOR : INDM9500802A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 4 juillet 1995, M. Gérin (François), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er avril 1995.