Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 avril 1995, sont désignés pour représenter le ministre de la défense dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
Titulaire: M. Julien (Jean-Pierre), attaché de service administratif;
Suppléants: M. Gandriau (Yann), attaché d'administration centrale, et Mme Trichot (Marie-José), attaché de service administratif.